En théorie, les agents des collectivités peuvent maintenant faire passer le permis

Trois mois après la promulgation de la loi Macron, un de ses articles vient d’entrer en vigueur par décret : tous les agents publics peuvent désormais être habilités pour devenir examinateurs des épreuves de permis de conduire et délivrer celui-ci.
C’est l’article 28 de la loi Macron (ou loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) qui est concerné par ce décret, lui-même paru samedi 31 octobre. Cet article vise à remédier à la carence d’inspecteurs du permis de conduire, carence qui a pour conséquence des délais interminables pour pouvoir être inscrit à l’épreuve du permis B. Actuellement, ce délai est d’une centaine de jours en moyenne à l’échelle nationale, avant d’importantes disparités selon les régions, allant d’un mois dans le Limousin à plus de cinq mois en Ile-de-France.
Le gouvernement souhaite réduire ces délais, notamment pour se conformer à la directive européenne sur le permis de conduire qui préconise un délai de 45 jours maximum pour passer le permis une fois la formation achevée. Emmanuel Macron a donc inventé une solution pour le moins originale : dans les départements où le délai moyen est supérieur à 45 jours, « l'autorité administrative recourt à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer des épreuves de conduite en nombre suffisant pour garantir que le délai n'excède pas cette durée ».
Ni le texte de la loi ni le décret ne sont plus explicites sur les « agents publics »  recrutables par les préfets pour assurer cette tâche. En théorie, les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) sont donc potentiellement concernés, ainsi que les salariés sous contrat de ces trois employeurs et ceux des autres services publics. En particulier ceux de La Poste : on sait que cet article de la loi a été notamment rédigé pour permettre la reconversion d’un certain nombre de facteurs en inspecteurs du permis de conduire supplétifs.
Reste que le décret paru samedi parle bien de l’ensemble des agents publics. C’est « le ministre chargé de la sécurité routière »  – c’est-à-dire le ministre de l’Intérieur – qui sera chargé « d’habiliter »  ces agents « à faire passer les épreuves de la catégorie B du permis de conduire ». Pour pouvoir bénéficier de cette habilitation, les agents doivent avoir plus de 23 ans, être titulaires du permis B depuis plus de trois ans, et naturellement ne faire l’objet d’aucune restriction de permis due à une infraction ou un délit. Ils ne pourront être habilités s’ils ont déjà exercé l’activité de moniteur ou d’exploitant d’autoécole depuis moins de trois ans. Si leur conjoint, père, mère, frère ou sœur est ou a été moniteur ou exploitant d’autoécole, les agents devront le déclarer.
Les agents devront ensuite recevoir une formation au sein d’un organisme agréé, suivi d’un examen donnant lieu à « la délivrance d’une qualification ». Dès lors, l’habilitation est délivrée à l’agent, « pour une durée de deux ans renouvelable ».
Nul ne sait pour l’instant qui va être réellement concerné par ce dispositif. À titre d’expérimentation, une cinquantaine d’agents de La Poste ont, à ce jour, été sélectionnés et envoyés en formation. Mais rien n’empêche à l’avenir les préfets de lancer des appels à volontariat dans les services de l'État et des collectivités locales.
Télécharger le décret.

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